Sans préjudice des dispositions de l’article 15 des conditions générales de vente, la Commission européenne donne aux consommateurs la possibilité de résoudre les litiges en ligne, conformément à l’art. 14 Paragraphe 1 de la résolution des litiges en ligne (ODR) sur l'une de ses plates-formes. La plate-forme ( http: // ec .europa.eu / consommateurs / ODR ) sert de lieu où les consommateurs peuvent essayer de parvenir à des règlements judiciaires sur les litiges découlant des achats en ligne et de services.
Grâce à la plateforme ODR, le consommateur peut envoyer une plainte concernant un contrat conclu en ligne avec Scarpe Diem srls et activer la procédure de résolution des litiges en ligne. L'adresse e-mail du commerçant à inclure dans la réclamation est info@jacobuscalzature.it.
Tous les litiges découlant du présent contrat seront renvoyées à la Chambre de Commerce Arezzo et résolu selon les règles de conciliation adopté par celui-ci.
Si les parties ont l’intention de saisir l’autorité judiciaire ordinaire, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence ou du domicile électif du consommateur, qui est obligatoire en vertu de l’art. 33, paragraphe 2, lett. u) du décret législatif 206/2005.
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.